Conditions générales de vente

Préambule : 

Les présentes conditions de vente sont conclues par l’entreprise Heavent Papeterie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 879 134 914 et gérant le site internet : www.heavent-papeterie.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.heavent-papeterie.com. 

Article 1 – Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Heavent Papeterie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.heavent-papeterie.com. 

L’acquisition d’un produit à travers le présent site www.heavent-papeterie.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.heavent-papeterie.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

Heavent Papeterie conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Produits :

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.heavent-papeterie.com de Heavent Papeterie, dans la limite des stocks disponibles. 

Heavent Papeterie se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.  

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Heavent Papeterie. La vente des produits présentés dans le site www.heavent-papeterie.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

L’obtention du produit se fait sous 10 à 12 jours ouvrés maximum (conception, impression, livraison).

Article 3 – Tarifs :

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.heavent-papeterie.com lors de l’enregistrement de la commande. 

Les prix sont exprimés en Euros (€), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Heavent Papeterie sur le site www.heavent-papeterie.com. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais Heavent Papeterie se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les frais de port sont offerts pour toute commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par Heavent Papeterie, et remise au client par email après que celui-ci est validé sa commande ainsi que le paiement.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le client. Les devis établis par Heavent Papeterie sont valables pour une durée de 14 jours après leur établissement. 

Les produits demeurent la propriété de Heavent Papeterie jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 – Modalités de paiement :

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.heavent-papeterie.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

Heavent Papeterie propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en paiement bancaire. 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire : 

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.heavent-papeterie.com. 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Heavent Papeterie des sommes dues. 

Heavent Papeterie ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées. 

Les modalités à suivre sont les suivantes : 

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. 

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en carte bancaire ». 

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». 

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dès réception du virement, la commande sera traitée.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Heavent Papeterie lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Article 5 – Réserve de propriété : 

Heavent Papeterie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 – Rétractation : 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Selon les modalités de l’article L 221-18 de Code de la Consommation : 

«Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25. Le délais mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4
• De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.»

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site www.heavent-papeterie.com ou de toute autre déclaration , dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par email à l’adresse : [email protected]. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, accompagnés de la facture d’achat. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.

Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris. 

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Heavent Papeterie, des produits retournés par le client dans les conditions prévues à cet effet. 

La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  : 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7 – Livraison :

Les produits commandés par le client seront livrés en France Métropolitaine. 

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Heavent Papeterie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés. 

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de la livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Les livraisons sont assurés par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l’adresse : [email protected] accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Heavent Papeterie. 

Heavent Papeterie remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente. 

Le client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

• l’allocation de dommages et intérêts 
• l’annulation de la commande

En cas de livraisons par un transporteur, Heavent Papeterie ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Heavent Papeterie. 

Le client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 – Garantie :

Tous les produits fournis par Heavent Papeterie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Heavent Papeterie qui l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : www.heavent-papeterie.fr, dans un délai de 30 jours après livraison.

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les produits fournis par Heavent Papeterie bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales : 

Article L 217-4 du Code de la Consommation : 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L 217-5 du Code de la Consommation : 

«Le bien est conforme au contrat :

• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L 217-12 du Code de la Consommation :

«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9.»

Article 1648 du Code Civil :

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L 217-16 du Code de la Consommation :

«Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.»

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. 

La responsabilité de Heavent Papeterie ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Heavent Papeterie 

La garantie de Heavent Papeterie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Article 9 – Responsabilité :

Heavent Papeterie, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 – Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.heavent-papeterie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Heavent Papeterie, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.  

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, et tout ce qui contribue à la composition du site.

Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès au site www.heavent-papeterie.com. Nous nus réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 11 – Données personnelles :

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées à Heavent Papeterie. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 

Heavent Papeterie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : [email protected]. 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.heavent-papeterie.com sont les suivantes : 

• Noms 
• Prénoms 
• Adresse postale
• Numéro de portable 
• Adresse email 
• Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.heavent-papeterie.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur

Les données à caractère personnel sont utilisées par Heavent Papeterie pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits. 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : 

• Les prestataires de transport 

Le responsable de traitement des données est Heavent Papeterie, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

Heavent Papeterie conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

Heavent Papeterie met en oeuvre des mesure organisationnelles, technique, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Heavent Papeterie ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.heavent-papeterie.com disposent des droits suivants : 

• Le client / utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : [email protected]
• Le client / utilisateur peut supprimer son compte à tout moment 
• Si les données à caractère personnel détenues par Heavent Papeterie sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse email suivante : [email protected]
• Le client / utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse email suivante : [email protected]
• Le client / utilisateur peut également solliciter la portabilité des données détenues par Heavent Papeterie vers un autre prestataire 
• Le client / utilisateur peut s’opposer au traitement de leurs données par Heavent Papeterie 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. 

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. 

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire. 

Article 12 – Comptes :

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). 

Pour ce faire, le client doit s’inscrire en remplissant un formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées. 

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut modifier les éléments qu’il souhaite en se connectant à son compte. 

Pour accéder à son compte et aux historiques de commandes, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

En cas de non respect des conditions générales de vente, le site www.heavent-papeterie.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client. 

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence du dysfonctionnement du site www.heavent-papeterie.com, ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Heavent Papeterie. 

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générale de vente. 

Lorsque vous créez un compte sur notre site www.heavent-papeterie.com, vous acceptez ce qui suit :

• Que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte
• Que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques, et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent. 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site www.heavent-papeterie.com illégalement ou si vous violez les conditions générales.

Article 13 – Commandes :

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.heavent-papeterie.com les produits qu’il désire commander. 

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler imédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site www.heavent-papeterie.com, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Heavent Papeterie. 

Heavent Papeterie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Toute commande figurant sur le site Internet www.heavent-papeterie.com  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. 

Article 14 – Disponibilité :

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.heavent-papeterie.com et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 15 – Indemnité :

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes Heavent Papeterie de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de notre site www.heavent-papeterie.com ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document. 

Article 16 – Newsletter :

Une newsletter, ou lettre d’information ou info-lettre ou cyberlettre est un document d’information envoyé de manière périodique par courrier électronique (e-mail) à une liste de diffusion regroupant un ensemble des personnes préalablement inscrites.

Le service de newsletter est entièrement gratuit. La procédure d’abonnement consiste en la simple inscription d’un e-mail de référence et d’un formulaire d’abonnement assorti de champs obligatoires afin de pouvoir valider l’enregistrement. La validation du formulaire d’abonnement dans son ensemble entraîne l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation. 

Les Newsletter sont envoyées de manière automatique aux abonnés. L’envoi peut être soit journalier, soit hebdomadaire et s’effectue par le biais de l’adresse e-mail de référence fournie par l’abonné. Les newsletters sont en effet diffusées à titre d’information et ne sauraient être utilisées à d’autres fins. Elles peuvent contenir des informations de tous types : offres promotionnelles, informations générales sur Heavent Papeterie, news, etc.

Chaque abonné à la newsletter dispose d’une faculté de désabonnement ainsi que d’un droit d’accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant, et ce, en vertu des dispositions des  lois sur l’informatique et sur la liberté. 

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires (newsletter) de la part de Heavent Papeterie. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Heavent Papeterie, ou en suivant le lien de désabonnement.

Dans le cas où une newsletter vous parviendrait malgré votre désinscription, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email suivante : [email protected]. Nous ferons tout notre possible pour ne pas reproduire cette action.

Heavent Papeterie décline toute responsabilité, si vous n’avez pas entrepris toutes les possibilités pour vous désinscrire.

Article 17 – Archivage Preuve :

Heavent Papeterie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Article 18 – Règlement des litiges :

Pour toute réclamation merci de nous contacter à l’adresse email suivante : [email protected].

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Heavent Papeterie et le client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

 

ANNEXE I 

Formulaire de rétractation 

Date : ________________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.heavent-papeterie.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

À l’attention de Heavent Papeterie,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : 

• Commande du (indiquer la date) _____________________
• Numéro de commande : ____________________________
• Nom du client : ____________________________________
• Adresse du client : _________________________________

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)